Conformément à la demande du réseau FNSEA lors du comité de suivi des grandes cultures, un décret paru au journal officiel repousse la date limite d'option pour une assiette annuelle.

Fixée en temps normal au 30 novembre pour prendre effet l'année suivante, elle est repoussée, pour le calcul des cotisations 2010, au 31 juillet 2010. Il s'agit donc d'une mesure ponctuelle valable uniquement pour le calcul des cotisations 2010.

 Vous avez donc jusqu’au 31 juillet 2010 pour opter pour une assiette annuelle (basée sur les revenus de l’année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007, 2008 et 2009) pour le calcul de vos cotisations personnelles.

Le formulaire est téléchargeable ci-dessous et disponible auprès de la MSA.

Pour rappel, l'option est souscrite pour 5 années civiles et est ensuite reconduite tacitement par période de 5 ans.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse de MSA.