Dérogation à la durée maximale du travail pour les moissons
Comme chaque année, la FRSEA BFC a sollicité le 23 mars 2026 l'autorisation auprès de la DREETS de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue et à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans le cadre des travaux de moissons, fenaisons, d’ensilages et de récoltes. Cette dérogation a été donnée le 21 avril 2026 par les services de l'État pour les départements de la région BFC pour répondre au surcroit d’activité lié aux travaux susnommés et de déroger de manière exceptionnelle à la durée du travail. Voici ce qu'elle permet dans l’Yonne : La durée maximale hebdomadaire absolue de travail (article 1) est portée à 60 heures pour les salariés concernés par la réalisation de ces travaux. Le dépassement de la durée de 48 heures par semaine est limité, pour un même salarié, permanent ou saisonnier, à huit fois pendant la période couverte par la présente dérogation, cette limite étant appréciée quelle que soit la tâche effectuée Période de validité de la dérogation : Dérogation pour une durée de quatre semaines au maximum : du 11/05/2026 au 21/06/2026 : récoltes de foin du 17/08/2026 au 01/11/2026 : récoltes des fruits à pépins (pommes et poires), noisettes, noix et pommes de terre Dérogation pour une durée de cinq semaines au maximum : du 27/04/2026 au 31/05/2026 : ensilage et enrubannage Dérogation pour une durée de six semaines au maximum : du 08/06/2026 au 09/08/2026 : moissons, récoltes et pressage de paille du 24/08/2026 au 25/10/2026 : récoltes de tournesol, maïs, sarrasin et pois-chiches Les salariés concernés : salariés saisonniers ou permanents (sous réserve de leur aptitude médicale) réalisant les travaux susnommés. Les salariés exclus : cette dérogation ne s'applique pas aux jeunes de moins de 18 ans (qui ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine), ni aux chauffeurs de camion soumis à leur propre règlementation, ni aux salariés des coopératives agricoles. Seules 4 semaines peuvent être consécutives pour un même salarié. Entreprises concernées par la dérogation : exploitations agricoles des départements de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de l’Yonne et du Territoire-de-Belfort. Attention, chaque département a son propre calendrier de dérogation. Pour les autres départements, se reporter à la décision de dérogation. Mesures compensatoires (article 2) (imposées par l’article R3121-9 du Code du Travail) En contrepartie, l’employeur doit : Payer les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine avec leurs majorations, 35 à 43h = 125 % ; de 44 à 48h = 150 % et au-delà dans la limite de 60h = 150 % (+ repos de 25 %). Accorder en plus un repos payé, égal à 25 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures hebdomadaires. Fournir au salarié en même temps que le bulletin de paie un document récapitulant son droit à repos. Ce repos devra être pris par journée ou demi-journée dans les 4 mois suivant l'ouverture de ce droit. La prise de ce repos ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. La durée du repos pris au cours d’une journée ou d’une demi-journée est égale au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. Afficher la dérogation sur les lieux de travail et la communiquer au CSE s'il existe. Dans ce cas, son avis est requis et envoyé à l'Inspection du Travail. Dans le cas où le salarié ne prend pas son repos dans le délai de 4 mois, demander de prendre son repos dans un délai maximal de 1 an. Un registre ou fiche horaire est tenu par l'employeur et comprend par écrit les horaires de début et fin de chaque période de travail (jour par jour) pour chaque salarié, ainsi que la mention du jour de repos hebdomadaire. Ce document sera remis au salarié. Ce document sera envoyé à la DDETSPP après la fin de l’utilisation de la dérogation. Bilan individuel (article 3) Un bilan individuel de l’utilisation de la dérogation doit être établi par chaque employeur ou groupement d’employeurs qui l’utilisent. Ce bilan s’établit par salarié en précisant les mois où la dérogation est utilisée, les horaires de début et fin de période de travail, pour chaque jour, et les jours de repos. Il devra être mentionné également le nombre d’heure de travail réalisé par jour et pour chaque semaine. Ce bilan doit être transmis à l’Inspection du Travail compétent avec copie au Pôle travail de la DREETS avant le 31 décembre 2026. Pour Inspection du Travail (89) : ddetspp-uc1@yonne.gouv.fr // 03 86 72 70 33 Pour la DREETS : dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr Une notice accompagne cette dérogation. Elle devra être jointe au bulletin de salaire du mois concerné par l’utilisation de la dérogation. L’employeur doit veiller : Au respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de repos, rémunération, temps de pause, hygiène et sécurité et temps de conduite ; Enregistrer les horaires sur une fiche dédiée par salarié et par jour (horaire de travail habituel, jour de repos, horaires réalisés pendant la période de dérogation, les jours et semaines concernés) ; Remettre ce document au salarié avec le bulletin de paie ; Copie du document à conserver au siège en cas de contrôle pendant un an après la fin de période de dérogation, soit au plus tard le 15/11/2027. Les salariés devront notamment bénéficier : d'un repos quotidien de 11 heures consécutives ; d'une pause de 20 minutes après un temps de travail ininterrompu d'au plus 6 heures ; de leurs droits acquis aux congés payés ; d'un repos hebdomadaire de 35 heures. La durée quotidienne de travail ne pourra pas excéder 12 heures par jour. Mesures de publicité par voie d’affichage + information du CSE s’il existe Vous pouvez retrouver un exemplaire de la dérogation.
