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03 Avril 2025

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Mise en œuvre du 7ème Programme d’Actions Régional « Nitrates » en Bourgogne-Franche-Comté

08 Avril 2025

Depuis le 1er septembre 2024, le 7ème Programme d’Actions Régional (PAR) "Nitrates" est officiellement en vigueur dans les zones vulnérables de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ce programme, signé le 9 août 2024, complète les dispositions du 7ème Programme d’Actions National (PAN), lui-même entré en application le 1er janvier 2024. Ce programme vise à renforcer la protection de la ressource en eau face à la pollution par les nitrates d’origine agricole, conformément à la directive européenne "Nitrates". Quelles sont les principales évolutions réglementaires ? Parmi les nouveautés majeures introduites par ce 7ème PAR, on retrouve : Nouvelle typologie des fertilisants : elle implique des modifications des périodes d’interdiction d’épandage selon le type de produit et la culture. Apport autorisé de 30 unités d’azote minéral par hectare sur colza, sous conditions, entre le 1er septembre et le 15 octobre. Intégration des digestats de méthanisation issus d’effluents d’élevage dans le plafond d’azote organique par exploitation. Implantation obligatoire d’un couvert végétal pour les intercultures longues après tournesol et sorgho fourrager. Obligation de réaliser un reliquat post-récolte dans certains cas où un couvert n’est pas mis en place. À quoi doivent veiller les structures accompagnant les agriculteurs ? Les organismes techniques et de conseil doivent s’assurer que leurs outils et recommandations sont à jour avec ce nouveau cadre réglementaire, notamment : l’adaptation des périodes d’épandage ; l’enregistrement des pratiques ; le mode de calcul de la fertilisation qui repose désormais sur une dose plafond (et non sur un simple bilan) pour certaines cultures comme le tournesol. Ressources utiles Pour aider à la compréhension de ces évolutions, la DREAL et la DRAAF ont publié une plaquette explicative. De plus, plusieurs ressources sont disponibles en ligne : Réglementation nitrates dans l’Yonne Cartographie interactive des zones vulnérables Dispositions spécifiques au ru de Baulche Plaquette ru de Baulche

La parole au réseau : Damien Brayotel pour la BFC

03 Avril 2025

Lors du Congrès FNSEA, la parole a été donnée au réseau. Plusieurs interventions ont été faites pour la Bourgogne-Franche-Comté : Damien Brayotel, Président de la FDSEA de l'Yonne et Secrétaire Général adjoint de la FRSEA BFC Olivier Laporte, Vice-président de la FDSEA de la Nièvre et chargé du dossier prédation Florent Dornier, Président de la FDSEA du Doubs Gilles Duquet, Vice-président de la FDSEA du Jura et Président de la Fédération Nationale des Groupements d'Employeurs Agricoles et Ruraux (FNGEAR)

Évolution de la grille de salaires de la CCN PA/CUMA

03 Avril 2025

La FNSEA et la FNCUMA sont parvenues à un accord sur l’évolution de la grille nationale des salaires pour les entreprises agricoles et les Cuma. La FGA/CFDT, la CFTC Agri et la FGTA/FO sont signataires. Il s’agit de l’avenant 9 du 12 mars 2025 à la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et des Cuma du 15 septembre 2020. La délégation patronale a ainsi respecté son mandat (entre 1,8 et 2 %). L’évolution de la grille telle qu’issue de cet avenant permet de tenir compte du contexte (insécurité internationale, difficultés économiques et environnementales des entreprises agricoles, privilégier l’emploi à la mécanisation, permettre le transfert des exploitations) tout en n’écrasant pas la grille et en conservant une certaine attractivité. Elle répond aussi à la demande des territoires très en attente d’un nouvel avenant sur les salaires. Salaire horaire minimum Palier 1 11,88 € Palier 2 11,97 € Palier 3 12,14 € Palier 4 12,40 € Palier 5 12,93 € Palier 6 13,54 € Palier 7 14,33 € Palier 8 15,32 € Palier 9 16,58 € Palier 10 18,36 € Palier 11 20,90 € Palier 12 23,88 € La grille deviendra obligatoire lorsque l’accord aura été étendu. Pour autant, les entreprises sont invitées, pour celles qui le souhaitent, à ne pas attendre et à l’appliquer dès à présent.

Modifications statutaires : la féminisation au cœur des échanges

02 Avril 2025

Comme chaque année, la Commission Nationale Statuts et Conflits a présenté son rapport et a soumis au vote de l’assemblée plusieurs résolutions. Parmi elles, l’intégration de la nouvelle FNSEA de Guadeloupe, dont le recours face au scrutin des élections Chambres a été accepté en parallèle du Congrès et qui retourne donc en campagne pour aller chercher la victoire ! L’intégration d’une nouvelle association spécialisée, le Syndicat National des Producteurs de Plantes Aromatiques et Médicinales et Industrielles (SNPAMI), a également été actée par le Congrès.Enfin, les modifications ayant fait l’objet de plus grandes discussions sont celles concernant la féminisation de nos instances. La FNSEA a acté d'intégrer un plus grand nombre de femmes, à tous les échelons de son réseau, avec un niveau de féminisation des instances de 25 %.

Forum Emploi à Joigny

02 Avril 2025

Le Forum porté par la Mission Locale du Migennois et du Jovinien avec la Communauté de Communes du Jovinien et la Ville de Joigny, par l'ANCT, par la Région Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental de l'Yonne, a eu lieu ce mercredi 2 avril. Au programme : un parcours fléché où les visiteurs ont pu rencontrer 12 structures d'accompagnement-conseil, 7 agences d'intérim, 23 centres de formation et 28 employeurs. Signe que les besoins en main-d’œuvre qualifiée ou non se font ressentir pour l’ensemble des filières professionnelles.

Annonces de la Ministre au Congrès FNSEA

02 Avril 2025

La Ministre de l’Agriculture était présente à Grenoble pour clôturer le 79ème Congrès de la FNSEA. Interpellée à de multiples reprises sur le nécessaire changement de logiciel plus que jamais souhaité, la ministre a affiché un soutien clair mais n’a annoncé que peu d’avancées : Sur la FCO, elle a néanmoins annoncé l’élargissement de l’enveloppe de 75 millions d’euros destinée à compenser les pertes liées à la FCO en 2024 aux veaux mort-nés. Si cette annonce était attendue, en revanche, aucune solution n’a été apportée pour les animaux qui continuent de mourir depuis le 1er janvier. C’est inadmissible !De plus, JA et la FNSEA exigent depuis des mois l’indemnisation des pertes indirectes. La ministre a sur ce point renvoyé aux propositions du FMSE à venir. Sur l’exonération de 75% des droits de mutation, en cas de transmission de parts de GFA ou de biens ruraux loués par bail rural à long terme, la ministre a annoncé que cette exonération sera bien applicable aux biens transmis d’une valeur pouvant aller jusqu’à 20 000 000 € alors qu’elle était plafonnée à 500 000 € jusqu’alors.La loi de finances pour 2025 limitait cette mesure aux baux conclus à compter du 1er janvier 2025. JA et la FNSEA sont donc montés au créneau et la ministre a annoncé jeudi 27 mars que les nouveaux plafonds s’appliqueront à tous les baux ruraux, sans tenir compte de la date de leur conclusion. Cette annonce fera l’objet d’une instruction technique ces jours prochains. En revanche, sur la PPL « contraintes » des sénateurs Duplomb et Menonville, nos réseaux ont fortement interpellé la ministre : « quand on s’engage publiquement sur une date devant les agriculteurs, la moindre des choses est de s’y tenir ! »En effet, le Gouvernement continue de nous balader et la ministre ne nous a pas rassurés, loin de là ! À l’heure actuelle, aucune date n’est calée, le gouvernement se cachant derrière un nombre important de textes à examiner dans les mois à venir. De qui se moque-t-on ?

Bovins : la mesure fiscale sera rétroactive en 2024

02 Avril 2025

Le Gouvernement a confirmé que les exploitants agricoles pourront bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches dès 2024, et non à partir de 2025 comme prévu initialement. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, sera officiellement inscrite dans le prochain projet de loi de finances (PLF 2026). Bien que l’avancement de cette disposition au 1er janvier 2024 ait été censuré par le Conseil constitutionnel, le ministère de l’Agriculture assure qu’elle sera bel et bien rétroactive. Ce dispositif fiscal permet aux agriculteurs imposés au réel de constituer une provision correspondant à la hausse de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette somme, plafonnée à 15 000 € par exploitation, devra être réintégrée dans le résultat de l’exploitation sous six ans, avec exonération en cas d’augmentation du cheptel. Dotée d’une enveloppe de 150 millions d’euros, cette mesure vise à favoriser la rétention des vaches face à la décapitalisation et à la hausse des prix du bétail.

Exportation de bovins vers l’Italie : des conditions sanitaires assouplies

02 Avril 2025

La Fédération Nationale Bovine (FNB) se félicite des avancées obtenues pour l’exportation des bovins d’engraissement vers l’Italie. Grâce à sa mobilisation et aux négociations menées avec les autorités, les conditions sanitaires ont été allégées. Désormais, la vaccination contre la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) et l’analyse PCR ne sont plus obligatoires pour les animaux envoyés dans la plupart des régions italiennes. Cette évolution facilite les échanges et réduit les contraintes pour les éleveurs. En revanche, les exigences pour la Maladie Hémorragique Épizootique (MHE) restent inchangées : vaccination avec HEPIZOVAC depuis 21 jours ou désinsectisation avec une analyse PCR négative. La FNB continue de demander leur suppression, à l’instar de l’Espagne. Ces avancées libèrent également des doses de vaccin FCO pour protéger les élevages français. La FNB appelle les autorités européennes à poursuivre ces assouplissements pour garantir des échanges adaptés aux réalités du terrain et défendre la filière bovine.

Calendrier des Bureaux et Conseils d'Administration 2025

31 Mars 2025