Actualités

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Victoire syndicale !

Victoire syndicale !

Interpellé à l’Assemblée nationale par le député Lionel DUPARAY, le gouvernement va remplacer l'arrêté de 1996. Ce nouveau texte étend l'autorisation du logement sous tente des saisonniers à quatre départements de Bourgogne et du Beaujolais, tout en imposant de nouvelles normes strictes de confort. C’est un serpent de mer qui empoisonne chaque année les préparatifs des vendanges en Bourgogne. Face au casse-tête du logement des milliers de saisonniers nécessaires à la récolte, une solution historique s'apprête à faire son retour officiel. Répondant au député de Saône-et-Loire Lionel Duparay (Droite Républicaine), mobilisé sur cette question aux côtés de la FDSEA 71, la ministre de l'Agriculture, Annie GENEVARD, a acté la fin d'un système qui date de plusieurs années : « L’arrêté du 1er juillet 1996, vieux de trente ans, nécessite en effet plusieurs ajustements, notamment en ce qui concerne l’hébergement sous tente. Le texte actuel limite ce mode d’hébergement à quinze départements ou parties de départements situés essentiellement dans le sud de la France, en raison du manque de logements saisonniers et surtout des conditions climatiques. » Quatre nouveaux départements intègrent le dispositif Constatant que ces conditions climatiques « ayant évolué depuis trente ans », le gouvernement a décidé de briser ce carcan géographique. Le nouveau projet d’arrêté va élargir le périmètre initial pour englober la totalité des vignobles de Bourgogne et du Beaujolais. Comme l'a détaillé la ministre, le texte « prévoit d’étendre le périmètre initial à quatre départements supplémentaires : la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire, l’Yonne et le Rhône. » Pour ces quatre territoires, la mesure sera applicable de manière imminente. Le projet d’arrêté devrait être publié « prochainement au Journal Officiel afin de couvrir l’essentiel de la saison estivale » et donc les vendanges qui approchent à grands pas. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la parution de l'arrêté. Source : France 3 BFC

La réalisation de TESA pour les moissons

La réalisation de TESA pour les moissons

La période des moissons arrive à grands pas et beaucoup d'entre vous vont procéder à l'embauche de salariés en contrat saisonnier par le biais du TESA simplifié. Un certain nombre de changement sont à noter sur le TESA pour cette année : Si vous réalisez un TESA pour la première fois cette année, une page concernant l'assujettissement à la taxe d'apprentissage s'affichera à l'ouverture du service TESA. Il faut obligatoirement compléter les questions pour pouvoir continuer. Les entreprises soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou aux BA (bénéfices agricoles) ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage. Il faut donc remplir « non » si c'est votre cas. La question ne vous sera plus posée par la suite. S'agissant de la DPAE, il n'y a pas de changement majeur. Si vous embauchez le même salarié que l'année dernière, vous pouvez retrouver ces informations en tapant son nom ou son numéro de sécurité sociale. Nous vous rappelons que le SMIC horaire est à 12,31 € depuis le 1er juin 2026. S'agissant du bulletin de salaire, deux grosses évolutions : La plateforme permet dorénavant de régulariser une paie précédente dans le bulletin en cours.  L'attestation « France Travail » n'est plus disponible immédiatement mais dans un délai de 24 à 48 heures. Elle correspond désormais à la norme imposée par « France Travail ». S'agissant de la DSN : il ne faut pas oublier de déposer votre DSN avant le 10 du mois suivant la paie.  Votre FDSEA vous accompagne cette année encore dans la réalisation de vos TESA :  La prestation comprend : La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) servant de contrat de travail. Les bulletins de salaire. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation « France Travail », solde de tout compte et portabilité de la prévoyance). … à un tarif préférentiel : Forfait contrat = ou < à 1 mois : 38 € HT Forfait contrat = 2 mois : 55 € HT Forfait contrat = 3 mois : 67 € HT N'hésitez plus, contactez-nous !

Dérogation moissons - travaux de récolte

Dérogation moissons - travaux de récolte

La DREETS Bourgogne-Franche-Comté a donné une réponse favorable à la demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail qui lui a été adressée par la FRSEA BFC. Les exploitations agricoles de l’Yonne sont autorisées à porter la durée maximale du travail à 60 heures hebdomadaires pour les périodes et travaux suivants : Dérogation pour une durée de quatre semaines au maximum : • du 11/05/2026 au 21/06/2026 : récoltes de foin   • du 17/08/2026 au 01/11/2026 : récoltes des fruits à pépins (pommes et poires), noisettes, noix et pommes de terre   Dérogation pour une durée de cinq semaines au maximum : • du 27/04/2026 au 31/05/2026 : ensilage et enrubannage   Dérogation pour une durée de six semaines au maximum : • du 08/06/2026 au 09/08/2026 : moissons, récoltes et pressage de paille   • du 24/08/2026 au 25/10/2026 : récoltes de tournesol, maïs, sarrasin et pois-chiches     Des informations complémentaires seront envoyées aux adhérents main-d’œuvre dans la Newsletter Employeurs du 19 mai 2026. 

Dérogation "travaux en vert" en viticulture

Dérogation "travaux en vert" en viticulture

La FRSEA BFC a sollicité une dérogation à la durée maximale du travail pour la période des « travaux en vert ». La DREETS nous a accordé cette dérogation. Les entreprises et exploitations viticoles de Côte d’Or, du Jura, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne sont autorisées à porter la durée absolue du travail à 60 heures par semaine pour une durée de 6 semaines maximum entre le 13 avril et le 2 août 2026 pour les travaux d’ébourgeonnage, de relevage, de palissage, de piochage, de rognage et d’effeuillage. Des informations complémentaires seront envoyées aux adhérents main-d’œuvre dans la Newsletter Employeurs du 19 mai 2026.

Nouvelle dynamique pour la section emploi de la FDSEA

Nouvelle dynamique pour la section emploi de la FDSEA

Le 21 avril, la section emploi de la FDSEA s’est réunie au Domaine Barat pour son Assemblée Générale élective. Un rendez-vous important, marqué par des échanges constructifs autour des enjeux actuels et futurs de l’emploi agricole. Au programme : un tour d'horizon des nouveautés juridiques (dérogations à la durée du travail, nouvel accord national pour de meilleures conditions de travail en agriculture) et les évolutions en matière d’emploi, mais aussi un retour sur les actions menées, ces derniers mois, par la section et les projets à venir. Cette assemblée a également été l’occasion de renouveler la gouvernance avec l’élection de Sébastien Neveux à la présidence. Il succède à Ludovic Barat, chaleureusement remercié pour son engagement et le travail accompli lors de la précédente mandature. Une nouvelle dynamique s’ouvre désormais pour la section emploi, plus que jamais mobilisée au service des agriculteurs et des enjeux liés à l’emploi.

Nouvelle grille des salaires applicable au 1er juillet 2026

Nouvelle grille des salaires applicable au 1er juillet 2026

L’avenant n° 11 de la CCN PA CUMA portant sur la grille de salaires minima est paru au Journal Officiel. La grille des salaires sera donc applicable à compter du 1er juillet 2026. À compter du 1er juillet, la grille des salaires minimums est la suivante : Palier Salaire horaire minimum Palier 1 12,31 € Palier 2 12,40 € Palier 3 12,57 € Palier 4 12,84 € Palier 5 13,37 € Palier 6 13,99 € Palier 7 14,79 € Palier 8 15,79 € Palier 9 17,07 € Palier 10 18,87 € Palier 11 21,44 € Palier 12 24,45 €  

Nouvelle campagne de relance de cotisation prévoyance

Nouvelle campagne de relance de cotisation prévoyance

La MSA va lancer sur les mois d’avril et mai une nouvelle campagne de rappel de cotisations de prévoyance pour le compte d’AGRICA au titre des années 2024 et 2025. Les entreprises concernées recevront des courriers de la part de la MSA. Comme pour les précédentes campagnes, un délai de trente jours sera laissé aux entreprises pour corriger les cotisations en DSN ou transmettre des justificatifs notamment sur les dispenses de frais de santé. Il est important de faire preuve de vigilance si vous recevez cette notification. Concernant la campagne de relance de cotisations de l’année 2023, la MSA va transmettre prochainement les courriers de contrainte aux entreprises qui n’auraient pas encore réglé les rappels.

Astreintes et travail exceptionnel de nuit

Astreintes et travail exceptionnel de nuit

Des périodes de gel sont malheureusement possibles en cette saison alors que la nature a pris de l’avance. Afin d’aider à protéger les cultures, certains salariés peuvent être amenés à travailler de nuit ou à être d’astreinte. Nous vous rappelons que les heures exceptionnelles de nuit sont celles qui sont réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin. Elles font l’objet des majorations suivantes : · Majoration de 25 % entre 21 et 22 heures, · Majoration de 50 % entre 22 heures et 5 heures du matin, · Majorées de 25 % entre 5 heures et 6 heures du matin. Pour les astreintes, celles-ci doivent faire l’objet de compensation. À défaut d’être prévu dans un accord collectif, les compensations doivent être fixées par l’employeur. Le montant doit être au minimum de : · 1 fois le minimum garanti par nuit d’astreinte, soit 4,25 € pour 2026, · 2 fois le minimum garanti par période de 24 heures, soit 8,50 € pour 2026. Si vous avez des questions sur la mise en place des astreintes ou les articulations entre les différentes majorations, n’hésitez pas à nous contacter.

Aide aux employeurs d'apprentis

Aide aux employeurs d'apprentis

En ce début d’année, l’aide « exceptionnelle » en faveur des employeurs d’apprentis n’a pas été reconduite. Depuis le 1er janvier, subsiste seule l’aide « unique » prévue par le Code du travail qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification de niveau 3 ou 4 (équivalent Bac et infra Bac). L’aide unique est d’un montant de 5 000 € pour la seule première année du contrat (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap). Un décret non rétroactif pourra être pris une fois la loi de finances 2026 promulguée afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide, éventuellement l’élargir à certaines typologies d’entreprises ou à des niveaux de diplômes supérieurs. Rien n’est moins sûr pour autant. Par ailleurs, un décret du 1er novembre 2025 a modifié les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Jusqu’à présent, les aides étaient versées sous forme de forfait mensuel pendant les 12 premiers mois du contrat, chaque mois commencé étant dû en totalité, même en cas de départ anticipé de l’apprenti. Ce mécanisme pouvait conduire à des versements supérieurs à la durée effective du contrat. Désormais, l’aide aux employeurs sera versée au prorata du nombre de jours de contrat effectués.

Rappel sur le port des équipements de protection individuelle

Rappel sur le port des équipements de protection individuelle

Suite à plusieurs accidents intervenus ces derniers jours, nous souhaitons vous faire un rappel sur le port des équipements de protection individuelle (EPI). L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Il doit en effet assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. L’employeur doit évaluer les risques propres à chaque situation (via le DUERP) et si la situation l’exige, il doit fournir gratuitement aux salariés les EPI adaptés et doit s’assurer que le salarié les porte effectivement. L'employeur doit informer son salarié sur l'utilisation de ces équipements.  À défaut, en cas d’accident, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée. N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de question sur le port des EPI et pour la réalisation et/ou la mise à jour de votre DUERP.

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation impose le report des jours non pris

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation impose le report des jours non pris

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut reporter les jours de congés non pris, à condition d’avoir transmis son arrêt maladie à l’employeur. Cette décision marque un tournant : jusqu’ici, le droit français ne permettait pas un tel report. Mais la France devait se conformer au droit européen qui distingue clairement le repos lié aux congés payés du temps de rétablissement en cas de maladie. Qu’est-ce que ça change ? Pour les salariés : leurs congés restent une vraie période de repos. S’ils tombent malades pendant leurs vacances, les jours concernés pourront être repris plus tard.Pour les employeurs : ils doivent désormais ajuster les plannings et les compteurs de congés. Les jours reportés devront être pris ultérieurement ou payés en cas de départ de l’entreprise.Un risque juridique : un refus ou une mauvaise gestion du report peut entraîner des litiges.Un enjeu fort pour l’agriculture Dans les exploitations agricoles où les équipes sont réduites et les périodes de travail très saisonnières, cette règle peut peser lourdement sur l’organisation. Les employeurs devront être particulièrement vigilants dans le suivi des arrêts maladie et la gestion des congés. En résumé, la règle est désormais claire : maladie et vacances ne se confondent pas. Un congé payé coïncidant avec un arrêt maladie doit être reporté.

Dérogation à la durée maximale du travail pour la récolte de fruits à pépin

Dérogation à la durée maximale du travail pour la récolte de fruits à pépin

Pour la première fois cette année, nous avons effectué une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les récoltes de fruits à pépins (pommes et poires), noisettes, noix et pommes de terre. La DREETS nous a accordé cette dérogation. Les entreprises de l’Yonne sont autorisées à porter la durée du travail des salariés cueilleurs, des tractoristes, des caristes, des emballeurs et des personnels d’encadrement à 60 heures par semaine. Cette dérogation est accordée du 18 août au 2 novembre 2025 pour 4 semaines au maximum, consécutives ou non. Le temps de conduite des caristes et tractoristes est limité à 35 heures par semaine. Un repos payé égal à 25 % du temps de travail devra être accordé pour toutes les heures réalisées au-delà de 48 heures semaine. Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter. Retrouver ici la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail