Le 20 août 2025 s’est tenue la réunion pré-vendanges au lycée La Brosse en présence de votre FDSEA, de la Chambre d’Agriculture, du BIVB, de la CAVB, de la MSA et de l’Inspection du Travail devant une cinquantaine de domaine viticole. La première partie a été consacrée à la règlementation du travail. Nous sommes intervenus afin de présenter la dérogation à la durée maximale du travail, la dérogation aux règles d’hébergement collectif, ainsi que certaines règles concernant le salaire (majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature…). La MSA et l’Inspection du Travail sont venues présenter respectivement les données attendues sur le TESA et les règles en matière de prestations de service et d’embauche des mineurs. La deuxième partie a porté sur les données techniques, état sanitaire du vignoble, rendements demandés par les ODG… Nous vous souhaitons une très belle vendange 2025 !
Retrouver ici la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et la dérogation en matière d’hébergement collectif
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06, soit une augmentation de +0,42 % par rapport à 2024. Pour rappel, l’actualisation 2024 était de +5,23 %.
Dérogation en matière d’hébergement collectif
La FRSEA BFC a demandé au nom de la profession une dérogation en matière d’hébergement collectif des salariés saisonniers agricoles. Cette dérogation a été accordée pour un an. Les employeurs peuvent déroger aux conditions d’hébergement collectif dans la limite d’une durée de trente jours sur une période de 12 mois. Cette décision permet notamment de réduire la surface des pièces destinées au sommeil à 6 m² par occupant, le nombre minimal de lavabos peut être réduit à un pour 6 personnes, le nombre de douches à une pour huit personnes…
Nous vous rappelons qu’en cas d’hébergement collectif, une déclaration doit être faite auprès de la préfecture.
Dérogation à la durée maximale du travail pour les vendanges
La FRSEA BFC a sollicité une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les vendanges. Cette dérogation a été accordée pour les vendanges et la vinification pour une période allant du 11 août au 23 novembre 2025. Les employeurs sont autorisés à porter la durée du travail de leurs salariés à :
60 heures pour les coupeurs-porteurs, y compris les conducteurs d’enjambeurs et de machines à vendanger.
66 heures pour le personnel affecté aux travaux de cuvage, pressage et vinification.
Les adhérents à la section Employeurs de Main-d’œuvre recevront début août des fiches thématiques portant tant sur la dérogation que sur les conditions d’embauche des salariés ou encore la santé-sécurité. Ces fiches remplaceront la traditionnelle note d’information « Vendanges » que nous envoyons habituellement.
Ainsi, pour lutter contre le phénomène et sécuriser les démarches administratives des salariés comme des employeurs, à compter du 1er juillet 2025, seuls deux formats d'avis d'arrêts de travail établis seront acceptés par les services de la MSA :
- L'avis d'arrêt de travail électronique émis par le professionnel de santé directement à la caisse de MSA ;
- Ou, à défaut, l'original du nouveau formulaire d'arrêt de travail papier sécurisé (imprimé n°10170*07) intégrant des dispositifs de protection prévus à cet effet (papier spécifique, hologramme, encre magnétique, éléments d'identification du prescripteur).
Tout arrêt de travail établi sur un support non conforme sera rejeté par les services administratifs de la caisse MSA gestionnaire.
En conséquence, le dépôt en ligne des arrêts de travail précédemment possible par le service "dépôt de document" ou depuis l'application mobile "MaMsa&Moi" ne sera plus accepté, l'assuré devant transmettre l'original papier de son arrêt de travail à la caisse de MSA.À noter que le salarié devra toujours vous remettre le volet 3 de son arrêt de travail.
Il appartient à l'assuré de veiller à la conformité de la prescription de son arrêt de travail. En cas de non-conformité, l'assuré sera informé directement par les services de la MSA du rejet de sa demande d'indemnisation et invité à régulariser sa situation auprès de son médecin.
Les nouvelles désignations des conseillers prud’hommaux ont lieu cette année pour la mandature 2026-2029. Le Collège Employeur de la section agricole du Conseil des Prud’hommes compte 3 sièges pour le tribunal d’AUXERRE et 3 sièges pour le tribunal de SENS.
Vous êtes exploitant ou conjoint-collaborateur et employeur de main-d’œuvre, jeune retraité…, vous avez à cœur de représenter les employeurs ? N’hésitez plus, devenez conseiller prud’hommal ! 2 sièges sont encore à pourvoir au tribunal de Sens. Alors contactez-nous pour plus de renseignements sur les conditions et la fonction.
Les conseillers prud’hommaux bénéficient de formations spécifiques pour exercer leur fonction et ne siègent que quelques jours par an, selon le nombre de contentieux.
En tant que seul syndicat représentatif des employeurs de main-d’œuvre agricole, nous militons pour garder les spécificités agricoles. Si nous ne parvenons pas à pourvoir les sièges des sections agricoles, celles-ci risquent d’être supprimées. Les contentieux agricoles seront alors jugés par les autres sections qui ne connaissent pas les particularités agricoles.
Comme prévu par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d'assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 % à 4 %.
En second lieu, la part de la cotisation accident du travail incluse dans la réduction générale passe à 0,50 % (contre 0,46 % jusqu’alors).
Dans les exploitations de production agricole de l’Yonne, la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales s’établit comme suit :
(0,3193 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an* / rémunération annuelle brute** -1)
* tenant compte du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires
** incluant la PPV éventuelle, quand bien même celle-ci reste par ailleurs exonérée de cotisations.
La FNSEA et la FNCUMA sont parvenues à un accord sur l’évolution de la grille nationale des salaires pour les entreprises agricoles et les Cuma. La FGA/CFDT, la CFTC Agri et la FGTA/FO sont signataires.
Il s’agit de l’avenant 9 du 12 mars 2025 à la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et des Cuma du 15 septembre 2020.
La délégation patronale a ainsi respecté son mandat (entre 1,8 et 2 %).
L’évolution de la grille telle qu’issue de cet avenant permet de tenir compte du contexte (insécurité internationale, difficultés économiques et environnementales des entreprises agricoles, privilégier l’emploi à la mécanisation, permettre le transfert des exploitations) tout en n’écrasant pas la grille et en conservant une certaine attractivité. Elle répond aussi à la demande des territoires très en attente d’un nouvel avenant sur les salaires.
Salaire horaire minimum
Palier 1
11,88 €
Palier 2
11,97 €
Palier 3
12,14 €
Palier 4
12,40 €
Palier 5
12,93 €
Palier 6
13,54 €
Palier 7
14,33 €
Palier 8
15,32 €
Palier 9
16,58 €
Palier 10
18,36 €
Palier 11
20,90 €
Palier 12
23,88 €
La grille deviendra obligatoire lorsque l’accord aura été étendu. Pour autant, les entreprises sont invitées, pour celles qui le souhaitent, à ne pas attendre et à l’appliquer dès à présent.
La période des travaux saisonniers approchant, les offres de services se multiplient avec des propositions qui, sur le papier, semblent être la solution idéale pour pallier la difficulté de recrutement.
ATTENTION :
Recourir à un prestataire de services, dès que le coût de la prestation atteint les 5 000,00 € HT, suppose d’avoir procédé, au préalable, à de nombreuses vérifications.
Ces vérifications s’allongent lorsque la prestation est uniquement de la mise à disposition de salariés à titre lucratif et s’alourdissent encore si le prestataire est domicilié à l’étranger.
À défaut, cela peut coûter très cher !
1. Documents à exiger du prestataire :
PRESTATAIRE INSTALLÉ EN FRANCE, il doit fournir à l’agriculteur :
Une attestation de conformité aux déclarations sociales (URSSAF ou MSA) et de paiement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois et devant être renouvelée tous les 6 mois en cas de prestation longue,
Un extrait Kbis ou un document équivalent attestant de son immatriculation,
La liste des salariés étrangers nécessitant une autorisation de travail (pour chaque salarié : date d’embauche, nationalité, titre valant autorisation de travail).
PRESTATAIRE ÉTABLI À L’ETRANGER, l’agriculteur doit obtenir :
Un document mentionnant son numéro de TVA ou, à défaut, son identité et son adresse,
Une attestation de régularité sociale conforme à la réglementation de son pays,
Un justificatif d’immatriculation à un registre professionnel (si applicable),
Une déclaration de détachement des salariés étrangers intervenant sur le chantier (à effectuer sur le site du Ministère du travail / SIPSI), une attestation sur l’honneur du paiement des amendes notifiées par l’administration et le formulaire A1 (formulaire justifiant de l’immatriculation à la sécurité sociale du pays) pour chaque salarié détaché chez l’agriculteur.
PRESTATION CONCERNANT UNIQUEMENT LA MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS :
Le contrat liant le prestataire aux agriculteurs (traduit en français si nécessaire) doit comporter un certain nombre de mentions telles que :
Les nom et adresse du garant des engagements du prestataire,
Les raisons du recours au salarié temporaire,
Le terme de la mission,
Les caractéristiques du poste (pour vérifier si le poste fait partie des postes à risque pour la santé ou la sécurité du salarié),
La nature des équipements de protection individuelle à porter par le salarié,
Le montant de la rémunération et ses composantes.
Pour être certain d’avoir bien respecté la procédure, il est important de s’en assurer auprès de votre service Emploi.
2. Les solutions apportées par le réseau FNSEA
Si le recours à des prestataires de services fait partie des solutions au décalage structurel constaté actuellement entre les besoins de recrutement en agriculture et la disponibilité et les attentes des salariés français, les risques encourus par les agriculteurs sont tels que les documents à fournir demandent à ce jour une vigilance et une expertise pointues. Pour y répondre, la FNSEA s’engage à trouver un système satisfaisant et validé par les pouvoirs publics pour garantir aux entreprises agricoles la fiabilité des prestataires de services particulièrement quand il s’agit de mise à disposition de salariés.
Rappel : afin d’aider les exploitations dans leurs recrutements de salariés, le réseau FNSEA a déployé avec l’aide de partenaires internationaux un dispositif d’accompagnement labélisé pour les entreprises agricoles, qui facilite et sécurise l’embauche en direct de saisonniers étrangers « Mes saisonniers agricoles ».
En fin d’année dernière, nous vous faisions état de la signature d’un nouvel accord collectif local
dans le secteur agricole, complémentaire à la Convention Collective Nationale (CCN) pour
les entreprises de la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA), issu des négociations entre représentants employeurs et représentants salariés.
