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27 Août 2026

Loi d’urgence agricole : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

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Loi d’urgence agricole : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

Les Sages donnent leur feu vert à la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles C’est une étape décisive pour le monde agricole. Saisi par des députés de plusieurs groupes d’opposition, le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août 2026 la quasi-totalité de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte, adopté définitivement par le Parlement les 20 et 21 juillet, peut désormais poursuivre son chemin vers la promulgation.

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Articles qui pourraient vous interesser

Dérogation à l’implantation des CIPAN

03 Septembre 2026

Nous avons eu la confirmation qu’un projet d’arrêté permettant de déroger à certaines obligations sur les CIPAN a été validé. L’arrêté devrait être publié très vite et rendre officielles les dérogations suivantes : Intercultures courtes :Il n’y aurait plus d’obligation d’implanter un couvert végétal d’interculture courte ou d’obtenir et de laisser en place 1 mois des repousses de colza. Intercultures longues en Zones Vulnérables Nitrates :Laisser un couvert présent 8 semaines et au moins jusqu’au 15 octobre restera obligatoire. Cependant, toute repousse qui parviendrait à s’implanter même tardivement constituerait un couvert végétal et un piège à nitrates suffisant. Des repousses de colza, de céréales, voire même d’adventices, pourraient être considérées comme un couvert suffisant et ce, sans critère d’homogénéité et de densité du couvert. La limite de 20 % de repousses de céréales sur l’exploitation est aussi levée. La durée de présence du couvert végétal est calculée à partir de la date de récolte ou de la dernière intervention du travail du sol. L’essentiel est donc de laisser la parcelle sans intervention pendant 8 semaines avant la préparation des semis. Ainsi, le « couvert » sera validé même si les repousses n’apparaissent en fait que les dernières semaines. Intercultures longues en Zones d’Action Renforcées (ZAR)Le couvert d’interculture restera obligatoire mais sans date limite de mise en place (normalement avant le 10 septembre). De plus, comme pour les autres zones, toute repousse constituera un couvert suffisant. L’interdiction des repousses de céréales qui est normalement en vigueur dans les ZAR sera donc levée. Pour être protégé(e) en cas de contrôle, si jamais le couvert était détruit par une future vague de sec, nous vous conseillons de prendre des photos géolocalisées des repousses à l'aide d'applications dédiées.

Formation à la fonction de tuteur d'apprenti à suivre avant l'embauche !

03 Septembre 2026

Attention : cette formation de 3h30 à distance est obligatoire pour prétendre à l'aide financière à la fonction de tuteur d'apprenti. Cette formation doit être suivie avant le dépôt du contrat de travail de votre apprenti.

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : une démarche urgente pour éviter le blocage de vos commandes de GNR

03 Septembre 2026

Plusieurs fournisseurs de GNR demandent désormais à leurs clients de leur communiquer leur clé d’adressage électronique. Certains indiquent ne plus pouvoir enregistrer de commande lorsque cette information n’est pas renseignée dans leur fichier clients. À quoi sert cette clé d’adressage ?La clé d’adressage, également appelée adresse électronique de facturation, permet à un fournisseur d’envoyer une facture électronique vers la plateforme choisie par son client. Il ne s’agit ni d’un mot de passe ni d’une donnée bancaire confidentielle. Cette adresse peut être communiquée à vos fournisseurs. Pourquoi cette demande intervient-elle maintenant ?Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises et exploitations agricoles établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation de réception concerne donc également les TPE, les microentreprises et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. En revanche, les petites entreprises et microentreprises ne seront tenues d’émettre leurs propres factures sous forme électronique qu’à compter du 1er septembre 2027. Que devez-vous faire ? 1. Vérifiez si votre exploitation dispose déjà d’une adresse de facturation électronique Consultez gratuitement l’annuaire officiel de la facturation électronique : Accéder à l’annuaire officiel La recherche peut être effectuée à partir de votre numéro SIREN ou SIRET. L’annuaire indique si votre exploitation est rattachée à une plateforme agréée et affiche, le cas échéant, son ou ses adresses électroniques de facturation. 2. Si une adresse apparaît dans l’annuaire Communiquez au fournisseur de GNR l’adresse exacte figurant dans l’annuaire en vérifiant qu’elle correspond bien à votre exploitation ou à l’établissement concerné. 3. Si aucune adresse n’apparaît Vous devez choisir rapidement une plateforme agréée de facturation électronique et procéder à votre inscription. Cette plateforme enregistrera ensuite votre adresse de facturation dans l’annuaire national. Avant toute souscription, rapprochez-vous de votre : Centre de gestion ou cabinet comptable ; Éditeur de logiciel de comptabilité ou de facturation ; Organisation habituelle d’accompagnement. Votre interlocuteur a peut-être déjà retenu une solution compatible ou engagé les démarches pour votre exploitation. Évitez de souscrire une seconde plateforme sans avoir effectué cette vérification. Point de vigilanceLa plateforme doit figurer sur la liste officielle des plateformes agréées par l’administration fiscale. Vérifiez également les conditions tarifaires, les services inclus et les modalités de résiliation avant de signer. Le blocage des commandes signalé par certains fournisseurs ne constitue pas, en lui-même, une interdiction réglementaire de commander ou de livrer du GNR. Il résulte de l’organisation informatique retenue par ces fournisseurs pour préparer l’envoi des factures électroniques. Néanmoins, afin d’éviter toute difficulté d’approvisionnement, nous vous recommandons d’effectuer ces vérifications sans attendre. En résumé : Consultez immédiatement l’annuaire officiel avec votre SIREN ou votre SIRET ; Transmettez à votre fournisseur l’adresse électronique qui y figure ; Si aucune adresse n’est enregistrée, contactez votre comptable ou votre centre de gestion afin de choisir et d’activer rapidement une plateforme agréée.

ESOD – Le renard classé nuisible dans l'Yonne

03 Septembre 2026

La mobilisation de la FNSEA et de l’ensemble de son réseau porte ses fruits : l’arrêté ESOD publié le 21 août dernier prend en compte des demandes que nous avons portées. Dans un contexte climatique et économique inédit, cet arrêté permet la mise en œuvre de moyens indispensables pour préserver les semis et les cultures et poursuivre l’activité agricole face aux attaques incessantes d’espèces à l’origine de dégâts considérables. Dans l'Yonne, l'arrêté réintroduit en particulier le renard dans la liste des espèces nuisibles, au côté de la corneille noire et du corbeaux freux. Il pourra ainsi être détruit, seulement dans certaines communes, par piégeage, jusqu'à 50 m maximum autour des terrains ou des bâtiments d'élevage avicole, ainsi que des volières à ciel ouvert et des parcs de prélâchés. Le piégeage du renard est autorisé dans les communes suivantes : Ancy-le-Libre, Angely, Arcy-sur-Cure, Armeau, Arthonnay, Augy, Auxerre, Bagneaux, Bléneau, Boeurs-en-Othe, Brannay, Brienon-sur-Armançon, Bussy-en-Othe, Bussy-le-Repos, Carisey, Chailley, Champcevrais, Champignelles, Champigny, Champlay, Champlost, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Charbuy, Charny Orée de Puisaye, Chassy, Châtel-Gérard, Cheney, Cheu, Chevannes, Compigny, Coulangeron, Coulours, Courgenay, Courlon-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Courtoin, Cudot, Deux Rivières, Diges, Dissangis, Dixmont, Dollot, Domats, Domecy-sur-Cure, Dracy, Escamps, Esnon, Étais-la-Sauvin, Étivey, Évry, Foissy-sur-Vanne, Fontaines, Fouchères, Fournaudin, Fulvy, Grimault, Gron, Guillon-Terre-Plaine, Gy-l'Évêque, Hauterive, Joigny, Jouancy, Joux-la-Ville, La Belliole, La Ferté-Loupière, Lain, Lainsecq, Lalande, Lavau, Le Val d'Ocre, Les Clérimois, Les Hauts de Forterre, Les Ormes, Les Sièges, Leugny, Lévis, Lichères-près-Aigremont, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maillot, Malay-le-Grand, Massangis, Mélisey, Mercy, Méré, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Mézilles, Michery, Migé, Molinons, Molosmes, Mont-Saint-Sulpice, Montillot, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Nailly, Neuvy-Sautour, Noyers, Ouanne, Pailly, Paron, Pasilly, Passy, Perceneige, Perrigny, Piffonds, Pisy, Plessis-Saint-Jean, Poilly-sur-Tholon, Pont-sur-Yonne, Précy-le-Sec, Quarré-les-Tombes, Quenne, Quincerot, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Rugny, Saint-Clément, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Fargeau, Saint-Léger-Vauban, Saint-Loup-d'Ordon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Saint-Privé, Saint-Sérotin, Saint-Valérien, Sainte-Colombe, Saints-en-Puisaye, Sarry, Sauvigny-le-Bois, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint Romain, Sergines, Sommecaise, Sormery, Soucy, St Bris-le-Vineux, St Georges-sur-Baulche, St Martin-des-Champs, Subligny, Tannerre-en-Puisaye, Thory, Thury, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Tronchoy, Turny, Vallan, Vallées de la Vanne (Les), Valravillon, Varennes, Vault-de-Lugny, Venoy, Verlin, Vernoy, Villebougis, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-la-Dondagre, Villeneuve-les-Genêts, Villeneuve-sur-Yonne, Villeroy, Villevallier, Villiers-les-Hauts, Villiers-Saint-Benoît, Villon, Vinneuf, Voisines. Le corbeau freux et la corneille peuvent être détruits dans l'ensemble du département. Pour rappel : le tir dans les nids est interdit.

Viandes bovines brésiliennes : la suspension des importations entre enfin en vigueur

02 Septembre 2026

À compter du 3 septembre 2026, les importations de viandes bovines brésiliennes vers l’Union européenne doivent être suspendues en raison du non-respect des règles européennes sur l’usage des antibiotiques. Une décision saluée par la Fédération Nationale Bovine (FNB) qui demande toutefois qu’elle soit appliquée dans la durée.

Fonds Hydraulique Agricole : 2 appels à projets en cours

27 Août 2026

L’Etat a ouvert 2 appels à projets « fonds hydraulique », visant à soutenir les investissement et aménagement hydraulique à vocation agricole : irrigation, abreuvement, lutte contre le gel, ... Ils sont ouverts jusqu’au 6 septembre 2026 (inclus). La Préfète de Région a demandé le report de la date de clôture.

Assouplissement des dérogations pour l'alimentation des troupeaux bio

27 Août 2026

Dans un contexte de sécheresse persistante qui fragilise fortement les disponibilités fourragères dans de nombreux territoires, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA sont intervenus auprès des pouvoirs publics afin d’apporter des réponses concrètes aux éleveurs confrontés à des difficultés croissantes pour nourrir leurs animaux. À la suite des demandes formulées par la profession et des échanges engagés avec les instances concernées, l’INAO a validé, à compter du 18 août 2026, un élargissement exceptionnel et temporaire des possibilités de recours à certains aliments non biologiques pour les élevages biologiques.

Équipements mobiles et de levage : priorité nationale de contrôle de septembre à novembre. Êtes-vous prêt ?

26 Août 2026

Chaque année, les accidents impliquant des chariots élévateurs, tracteurs avec chargeur frontal ou engins de chantier provoquent des accidents parfois graves et souvent évitables.En 2026, l'Inspection du travail fait de ces équipements une priorité nationale de contrôle. Avant le début des contrôles, c'est le bon moment pour vérifier que votre exploitation est en conformité : Votre DUERP est-il à jour ? Les vérifications périodiques (VGP) de vos matériels ont-elles été réalisées ? Vos salariés sont-ils formés et, lorsque nécessaire, disposent-ils d'une autorisation de conduite ? Les consignes de circulation entre engins et piétons sont-elles clairement définies sur votre exploitation ? Quelques vérifications aujourd'hui peuvent vous éviter des accidents et des difficultés demain. - Une fiche d'autodiagnostic est mise à disposition des entreprises agricoles pour faire le point sur votre situation. Besoin d'être accompagné ? Le service Emploi de votre FDSEA est à vos côtés pour vous aider à sécuriser vos pratiques et préparer sereinement les prochains contrôles.

Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026

26 Août 2026

À partir du 1er septembre 2026, les règles évoluent : 31 jours maximum pour une première prescription ; 62 jours maximum pour chaque prolongation. Attention : ces durées correspondent à des plafonds par prescription. Elles ne signifient pas qu’un salarié ne pourra plus être arrêté au-delà de 31 ou 62 jours. Plusieurs prolongations restent possibles lorsque l’état de santé le justifie. Une dérogation reste possible. Le plafond n’est pas totalement rigide. Lorsque la situation médicale du patient le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger l’arrêt au-delà de ces durées. Il doit alors justifier la nécessité d’une durée plus longue et tenir compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Téléconsultation : la limite de 3 jours reste applicable. Les règles concernant les arrêts prescrits à distance restent également à prendre en compte. En principe, lorsqu’un arrêt est prescrit ou renouvelé dans le cadre d’une téléconsultation, sa durée ne peut pas dépasser 3 jours. Des exceptions existent notamment lorsque la prescription est réalisée par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsque le patient justifie qu’il lui est impossible de consulter en présentiel. Par ailleurs, aucun renouvellement ultérieur ne peut en principe être prescrit par téléconsultation. Quelles conséquences pour les RH et la paie ? Pour les entreprises, cette évolution implique surtout de renforcer la vigilance lors de la réception et du traitement des arrêts de travail. À compter du 1er septembre, il sera notamment utile de : Vérifier les dates de début et de fin de l’arrêt, Identifier s’il s’agit d'une première prescription ou d'une prolongation, Contrôler la continuité entre les différents arrêts, Vérifier la nature du risque : maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, Suivre les éventuelles prolongations, Contrôler les règles de maintien de salaire, Vérifier la subrogation lorsqu’elle est mise en place. Cette nouvelle réglementation nécessite donc une attention particulière dans le suivi administratif des absences. Ce qu’il faut retenir : À partir du 1er septembre 2026 : - 31 jours → durée maximale d’une première prescription- 62 jours → durée maximale de chaque prolongation Dérogation → possible lorsque l’état de santé le justifie et qu’une durée supérieure est médicalement nécessaire. Téléconsultation → principe d’une limite de 3 jours, avec certaines exceptions. Un changement à anticiper dès maintenant. Pour les équipes RH et paie, le 1er septembre constitue une échéance importante. Les procédures internes de traitement des arrêts de travail peuvent être adaptées afin d’intégrer ces nouvelles règles et de sécuriser le suivi des absences. Bon réflexe : informez vos équipes RH, paie et management avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions afin que chacun connaisse les règles applicables aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Sources : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, Service-Public.fr et Code du travail numérique.

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