Depuis le 1^erseptembre 2024, le 7^ème Programme d’Actions Régional (PAR) "Nitrates" est officiellement en vigueur dans les zones vulnérables de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ce programme, signé le 9 août 2024, complète les dispositions du 7^ème Programme d’Actions National (PAN), lui-même entré en application le 1^er janvier 2024.

Ce programme vise à renforcer la protection de la ressource en eau face à la pollution par les nitrates d’origine agricole, conformément à la directive européenne "Nitrates".

Quelles sont les principales évolutions réglementaires ?

Parmi les nouveautés majeures introduites par ce 7^ème PAR, on retrouve :

Nouvelle typologie des fertilisants : elle implique des modifications des périodes d’interdiction d’épandage selon le type de produit et la culture.
Apport autorisé de 30 unités d’azote minéral par hectare sur colza, sous conditions, entre le 1^erseptembre et le 15 octobre.
Intégration des digestats de méthanisation issus d’effluents d’élevage dans le plafond d’azote organique par exploitation.
Implantation obligatoire d’un couvert végétal pour les intercultures longues après tournesol et sorgho fourrager.
Obligation de réaliser un reliquat post-récolte dans certains cas où un couvert n’est pas mis en place.

À quoi doivent veiller les structures accompagnant les agriculteurs ?

Les organismes techniques et de conseil doivent s’assurer que leurs outils et recommandations sont à jour avec ce nouveau cadre réglementaire, notamment :

l’adaptation des périodes d’épandage ;
l’enregistrement des pratiques ;
le mode de calcul de la fertilisation qui repose désormais sur une dose plafond (et non sur un simple bilan) pour certaines cultures comme le tournesol.

Ressources utiles

Pour aider à la compréhension de ces évolutions, la DREAL et la DRAAF ont publié une plaquette explicative. De plus, plusieurs ressources sont disponibles en ligne :