Je subis des dégâts : que faire ?
Vous trouverez ici des informations sur la procédure d’indemnisation dans le cas où vous subissez des dégâts de gibier ainsi que les différents leviers que vous pouvez actionner pour tenter d’augmenter la pression sur les populations et de diminuer les dégâts.
La majorité des problèmes peut se régler en instaurant un dialogue avec les chasseurs locaux dont la plupart vous aideront à trouver et mettre en place des solutions.
Nous vous invitons donc, autant que faire se peut, à entretenir de bonnes relations avec vos sociétés de chasses locales.
Procédure d’indemnisation non contentieuse
Ne sont indemnisées que les pertes directes, à savoir les dommages sur les récoltes nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole (grain, paille, herbe, vigne, …)
Seuls les dégâts causés par les espèces de grand gibier peuvent être indemnisés : sangliers, chevreuil, cerf ...
Le seuil minimal est dorénavant fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique (du 1er juillet au 30 juin), sur un même département.
La loi impose que les exploitants agricoles ayant subi des dégâts doivent adresser sans délai une déclaration de dégâts (dite provisoire) à la FDC.
L'expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation à la FDC89. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur. L'estimation des dégâts est également celle du demandeur lorsqu'aucun estimateur n'a été désigné.
-> La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai de huit jours ouvrés.
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.
Si vous acceptez les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction supplémentaire, sous réserve de son éligibilité, l’indemnisation est réglée par la FDC dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.
En cas de désaccord, ne signez pas le document d’expertise. Votre dossier chiffré sera transmis par la FDC89 à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » pour statuer sur le montant de l’indemnité.
Vous pouvez également organiser une contre-expertise à votre charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui vous a été faite de l'estimation. Elle a lieu en présence d'un estimateur désigné par la FDC et d'un professionnel de l'expertise qui vous assiste.
Si vous souhaitez être indemnisé des pertes de paille, il faut en faire la demande sur la déclaration de dégât. Vous devez pouvoir justifier d'une récolte (éleveur ou commerce).
Droit de chasser et permis de chasse
Un agriculteur fermier dispose, sur les terres qu’il loue pour son exploitation agricole, du droit de chasser, c'est-à-dire du droit d’aller à la chasse. Ce droit lui est strictement personnel : il ne peut en aucun cas en faire profiter des parents ou des amis ou le louer à un tiers.
Si vous souhaitez profiter de ce droit, la FDC89 propose des formations pour vous préparer à l’examen du permis de chasser : Examen permis de chasser
La chasse n’est ouverte que le jour, défini comme commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après son coucher.
La chasse aux sangliers et dorénavant ouverte toute l’année. Du 1er avril au 31 mai, seule la chasse individuelle est possible, à l’affût ou à l’approche, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale. À titre exceptionnel, des battues peuvent être organisées, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés
Intervention des louvetiers
Dans le cadre de leurs missions de louveterie, des arrêtés préfectoraux sont publiés autorisant les louvetiers à prélever des sangliers par tous moyens (tirs de jour, de nuit, piégeage et battues). Si vous subissez des dégâts, n’hésitez pas à contacter la DDT pour que votre commune bénéficie d’un tel arrêté et que les louvetiers interviennent sur votre secteur.
Tirs autour des parcelles en cours de récolte
Pour donner suite à la signature de l’accord national de réduction des dégâts de gibier par la FNSEA, la FNC et Chambre d’Agriculture France, une nouvelle disposition est permise pour réguler le sanglier : le tir de jour autour des parcelles agricoles en cours de récolte, entre le 1er juin et le 10 décembre.
Vous trouverez en cliquant ici l’avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique qui détaille cette disposition (avant-dernière et dernière pages du document).
Un accord préalable écrit (à conserver en copie) devra notamment être établi entre l’exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse (modèle dans l’avenant).
Ainsi, pensez à interpeller les détenteurs de droit de chasse sur vos parcelles afin de les faire intervenir lors des moissons, il s’agit d’une nouvelle opportunité pour réguler les sangliers !
Piégeage
Le piégeage est également un nouvel outil à votre disposition pour œuvrer à la diminution des populations de sangliers.
La mise à mort des sangliers piégés nécessite une formation complémentaire à la formation de piégeur agréé, qui se déroule sur une journée complète, en salle et au siège de la FDCY.
Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire d'inscription et le retourner par courrier à la FDCY.
Si vous n’êtes pas déjà piégeur agréé, vous pouvez soit :
- Faire la formation piégeur agréé qui se déroule sur 2 jours (un en salle, au siège de la FDCY et l’autre sur le terrain, au centre de formation situé à Sacy). Pour vous inscrire, vous devez compléter le dossier d'inscription à retourner à la FDCY.
- Ou faire appel au louvetier de votre secteur, qui est formé pour la mise à mort des sangliers piégés.
- Ou faire appel à un piégeur agréé, ayant suivi la formation spécifique sur le piégeage du sanglier.
N’hésitez pas à nous contacter, pour vous aider à vous mettre en contact avec un piégeur agréé ou un louvetier pour la mise à mort des animaux.
La demande d’autorisation de piégeage s’effectue via le lien suivant :
Le piège peut prendre la forme d’une cage, qui peut être auto-construite, ou d’un filet de capture, plus efficace, car sans dispositif de déclenchement
mais moins facile à déplacer qu’une cage. Voici une courte vidéo sur le piégeage par filet : Filet de Capture Altela filet de protection et sécurité