Indice des fermages

L’indice national des fermages est utilisé pour l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.

Conformément au décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages, il repose sur deux facteurs :

• L’inflation (mesurée à partir de l’indice de prix du PIB) pour garantir la valeur réelle des fermages aux propriétaires
• L'évolution des résultats économiques des exploitations pour tenir compte de la situation des fermiers

Pour 2025, les indices retenus sont les suivants : 

• Inflation : Indice de prix du PIB retenu =  123,06 soit une évolution de 0.42 % par rapport à 2024
• Indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare 2024 = 122, évolution de 5,18 %.

✓ QUELLE DATE DE PAIEMENT ?

▪ Pour les baux écrits : date prévue dans le bail.
▪ Pour les baux verbaux : en principe, paiement à partir du 1er novembre. Le fermage est portable (et non quérable). Cela signifie que le preneur doit normalement payer sans attendre la relance du propriétaire, sauf en ce qui concerne les taxes annexes. 

✓ UN INDICE NATIONAL UNIQUE

Indice 2025 = 123,06 (pour une base 100 en 2009)
Actualisation = + 0,42 % par rapport à l’année 2024

Exemple : loyer 2024 d’un montant de 105,90 € à l’hectare
Fermage de novembre 2025 = 105,90 € x 1,0042 = 106,34 € à l’hectare

✓ CONCERNANT LES IMPÔTS FONCIERS : ATTENTION NOUVEAUTÉ
Le principe est le suivant : en absence de clause dans le bail ou de clause contraire, vous devez vous acquitter :

- d’1/5ème (ou 20 %) de la taxe communale, intercommunale, syndicale,
- d’½ de la taxe Chambre d’Agriculture.

Depuis 2006, il existait un dégrèvement de 20 % AU BÉNÉFICE DU FERMIER. Ce dernier porte sur la part de taxes revenant aux Communes, Syndicats de Communes et Intercommunalités. Il ne s'applique pas sur la taxe Chambre d'Agriculture.  La loi de Finances pour 2025 a porté le taux de dégrèvement à 30 %, TOUJOURS AU BÉNÉFICE DU FERMIER, cela concerne tous les fermiers et de façon permanente.  Ainsi, lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée par le calcul suivant : 

Selon les mêmes modalités de calcul, lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur le montant trouvé. Depuis 2011, les frais de gestion s’élèvent à 3 % sur l’imposition communale et à 8 % sur l’imposition Chambre d’agriculture.

Cliquez ici pour consulter le dossier de la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation >